<iframe src="//www.googletagmanager.com/ns.html?id=GTM-5T7PGR" height="0" width="0" style="display:none;visibility:hidden">

FROM THE BLOG

Que faire si vous êtes victime d'une poursuite injustifiée? Nouveautés au 1er janvier 2019

Posté par 20 décembre 2018

Une particularité du droit suisse de la poursuite est que tout un chacun peut requérir une poursuite même contre une personne qui n'est pas sa débitrice. Même si une telle poursuite n'aboutira ni à une saisie ni à une faillite, elle apparaîtra durant cinq ans dans l'extrait du registre des poursuites et faillite. Que faire pour qu'une telle poursuite n'apparaisse plus?

froriep-insolvency-blog-legal.png

A partir du 1er janvier 2019, date à laquelle entrent en vigueur les modifications de la Loi sur la poursuite (LP) adoptées par le parlement le 16 mars 2016 (FF 2016 8631), les personnes poursuivies injustement auront de nouvelles possibilités de se défendre (voir solutions 3 et 5).

Problème

Une poursuite a été introduite contre vous par une personne à qui vous ne devez rien. Vous avez fait opposition au commandement de payer dans les dix jours (art. 74 LP), soit directement à la personne qui vous l'a notifié, soit en vous adressant à l'office des poursuites mentionné sur ledit commandement.[1]

Lorsque la poursuite est injustifiée, le poursuivant n'a ni l'intérêt, ni les moyens de faire lever l'opposition et la poursuite se périmera après un an (art. 88 LP). Le problème est qu'elle apparaîtra durant cinq ans sur un extrait du registre des poursuites que vous ou un tiers pourriez requérir dans le but de louer un appartement, de contracter un crédit, etc. Que faire pour qu'une telle poursuite n'apparaisse plus dans l’extrait du registre?

Solution 1: demander au poursuivant de retirer sa poursuite

Si le poursuivant a commis une erreur, par exemple, parce qu'il entendait poursuivre un débiteur qui porte le même nom que vous, demandez-lui simplement de retirer sa poursuite (art. 8a al. 3 lit. c LP). Cette démarche, qu'il ne coûte rien de tenter, n'aboutira probablement pas si le poursuivant a agi dans le but de vous nuire ou alors parce que vous êtes en conflit quant à l'existence de la créance.

Solution 2: demander à l'autorité de surveillance de constater la nullité de la poursuite

Si vous pouvez prouver que le poursuivant a introduit une poursuite de manière abusive dans le seul but de vous nuire, vous pouvez adresser une plainte (art. 17 ss LP) à l'autorité cantonale de surveillance pour faire constater la nullité de la poursuite (ATF 115 III 18). Les poursuites nulles n'apparaissent plus dans l'extrait (art. 8a al. 3 lit. a LP). L'avantage de la procédure de plainte est qu'elle est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). A noter que le nouvel art. 73 LP (entré en vigueur le 1.1.2019) vous permet de demander en tout temps au créancier de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur. Or, le poursuivant qui a agi dans le seul but de vous nuire sera bien incapable de fournir de tels moyens.

Solution 3: Le poursuivant peut requérir que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers

Le 1er janvier 2019 entre en vigueur le nouvel art. 8a al. 3 lit. b LP (voir instruction n°5). Pour autant qu'il ait fait opposition au commandement de payer dans les 10 jours, le poursuivi pourra, une fois passé un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, requérir que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers. Il peut télécharger à cette fin le formulaire mis à disposition par les offices de faillite.

Il devra également s'acquitter d'un émolument de CHF 40 (art. 12b OELP).

L'office acceptera la requête uniquement si dans l'intervalle le créancier n'a pas engagé de procédure pour faire lever l'opposition. A moins qu'il ressorte déjà du registre qu'une telle procédure a été engagée, l'office adressera un avis au débiteur et lui fixera un délai de 20 jours pour lui communiquer cette information. Si à l'échéance du délai, l'office n'a pas connaissance de l'introduction d'une telle procédure, la poursuite n'apparaîtra plus dans l'extrait.

Attention: la poursuite n'est pas effacée et dès que le créancier prouvera (accusé de réception de la demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l'action en reconnaissance de dettes à l'appui) qu'il a introduit une procédure visant à lever l'opposition, la poursuite sera à nouveau communiquée. A noter que le créancier a un an à compter de la notification du commandement de payer pour entreprendre une telle démarche (art. 88 al. 2 LP).

Solution 4: requérir du juge l'annulation de la poursuite sur la base d'un titre

Si vous ne pouvez pas prouver que la poursuite est abusive, mais que, hypothèse peu probable, vous disposez d'un titre établissant que la créance n'existe pas, vous pouvez requérir du tribunal compétent l'annulation de la poursuite en procédure sommaire (art. 85 LP; ATF 140 III 41, JdT 2015 II 343). L'avantage de la procédure sommaire est qu'elle est simple, rapide et peu coûteuse. Si vous obtenez gain de cause, la poursuite n'apparaîtra plus dans l'extrait (art. 8a al. 3 lit. a LP).

Solution 5: demander au juge de constater l'inexistence de la créance

Dès le 1er janvier 2019, le poursuivi peut agir pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis lui a été accordé (art. 85a al. 1 LP). Cela signifie qu'une telle procédure peut nouvellement être introduite même si l'opposition n'a pas été levée et sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier.

Une telle action n'est pas précédée d'une tentative de conciliation (art. 198 lit. e ch. 2 CPC) et peut donc être directement introduite auprès du tribunal compétent. .

Même si vous avez la charge d'ouvrir l'action et de faire l'avance de frais, il appartiendra au poursuivant de prouver l'existence de la créance. Si la poursuite est injustifiée, il succombera et devra supporter les frais de la procédure ainsi qu'une partie de vos frais d'avocat (dépens). Sachez néanmoins que, pour l'instant tout le moins, l'Etat prélèvera les frais sur le montant de votre avance (art. 111 al. 1 CPC), à charge pour vous de les récupérer.

Là aussi (voir solution 2), vous serez bien avisé, avant d'ouvrir action, de requérir du créancier qu'il produise ces moyens de preuve à l'office (art. 73 LP). En effet, si de tels moyens de preuve existent et que le créancier ne les a pas produits au moment où il a été requis de le faire, le juge pourra en tenir compte lorsqu'il s'agira de répartir les frais.

Conclusions

Pour qu'une poursuite injustifiée n'apparaisse plus dans l'extrait du registre des poursuites, depuis le 1er janvier 2019 vous disposez d'un moyen facile et efficace. Il faut simplement envoyer un formulaire à l'office des poursuites. Si le poursuivant ne continue pas sa poursuite, elle ne sera plus visible sur l'extrait. Bien sûr il reste toujours la possibilité d'en appeler à la bonne volonté du poursuivant ou alors de saisir l'autorité de surveillance ou le tribunal compétent, en fonction des circonstances du cas concret. Pour éviter la saisie de vos biens, voire la faillite si vous êtes inscrit au registre du commerce, n'oubliez pas de faire opposition au commandement de payer dans les 10 jours. Cela vous laissera également le temps de décider de la meilleure stratégie à adopter.

[1]     Si vous n'avez pas fait opposition, le poursuivant pourra requérir la continuation de la poursuite après vingt jours (art. 88 LP). Pour éviter la saisie ou la faillite, vous devrez alors demander au juge compétent l'annulation de la poursuite (art. 85 ou 85a LP).


Photocredit: eabff/shutterstock

Sujets: Droit des poursuites

  
Name 13

Prof. Dr. Isabelle Chabloz

Isabelle Chabloz est spécialisée en droit des sociétés, y compris le droit des OPA et de la concurrence, en droit des poursuites et des faillites et en droit de la procédure civile. Elle est professeure associée à UniDistance depuis 2014 et chargée de cours à l'Université de Berne depuis 2011. Elle enseigne également régulièrement à l'Université de Fribourg depuis 2004. Pendant deux ans, elle a travaillé comme conseillère juridique à la Commission suisse des OPA et a rejoint Froriep en 2015 comme Of Counsel. Isabelle Chabloz a obtenu une licence en droit de l’Université de Fribourg en 1996 et un doctorat en droit de la concurrence en 2002 (summa cum laude). Elle a obtenu son brevet d'avocate en 2003. Elle possède un LL.M en droit commercial de la Monash University de Melbourne, Australie (2008) et a achevé son habilitation en droit des sociétés en 2012. Depuis 2015, elle est membre de la Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce. Elle a publié différents articles et ouvrages dans les domaines du droit des sociétés, du droit de la concurrence ainsi que du droit des poursuites et des faillites et de la procédure civile. Elle parle le français, l'anglais, l’allemand et l’italien.

Connectez avec moi:
http://blog.froriep.com/hubfs/CONTENT/IMAGES/froriep-insolvency-blog-legal.png