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Quelques conseils en matière de marchés publics en Suisse

Posté par 26 mai 2016

Lors de deux interventions à Colmar et à Genève, FRORIEP a présenté aux entrepreneurs français des conseils "à faire et à ne pas faire" s'agissant des marchés publics suisses. Marches_publics_en_suisse-froriep-borginig-duerig.jpg

Me Romina Brogini et Me Benjamin Dürig ont eu le plaisir d'intervenir dans deux séminaires concernant les marchés publics en Suisse. L'un était organisé par le Réseau Commande Publique Alsace et la Chambre de Métiers d'Alsace à Colmar le 24 février 2016 et l'autre par la CCI France Suisse le 28 avril 2016 à Genève.

Devant un public nombreux et avisé, Me Brogini et Me Dürig ont présenté cinq règles d'or pour les soumissionnaires:

  1. Lire attentivement les documents d’appel d’offres! Cela vous permettra non seulement de soumettre une offre correspondante aux exigences mais, tout d'abord, d'évaluer si vous avez les capacités de remporter le concours. Si vous ne les avez pas, ne perdez pas de temps et de l'argent en compilant un dossier en vain.
  2. La première impression compte. La première impression, c'est votre offre. Il faut la structurer strictement selon les exigences définies par l’appel d’offres. Sans quoi, votre offre ne sera pas examinée.
  3. Posez des questions! Il faut profiter de l'occasion de poser des questions à l'adjudicateur pour mieux comprendre les exigences. Ce n'est pas mal vu. Au contraire, l'adjudicateur profite de ce feedback.
  4. Pas de tentative de négociations. Les critères d’aptitude définis sont à prendre ou à laisser. Si vous ne les remplissez pas, il ne sert à rien de soumettre une offre.
  5. Faites mieux la prochaine fois. Si vous ne remportez pas un concours, demandez un débriefing à l'adjudicateur. Cela vous permettra de comprendre pourquoi votre offre n'a pas été retenue et de vous améliorer pour une prochaine tentative.

Les cinq pièges suivants sont à éviter sous peine d'être exclu de la procédure et de ne plus être retenu dans le futur:

  1. Donner de faux renseignements, surtout concernant les objets de référence.
  2. Ne pas respecter les conditions de travail et les salaires minimum figurant dans la convention collective de travail ou le contrat-type de travail de la profession concernée ou, s'il n'y en a pas, les salaires standards du marché suisse (pour calculer le salaire minimum consultez: le site detachement.admin.ch et le calculateur individuel Salarium 2012)
  3. Passer un accord avec d’autres soumissionnaires qui éliminent ou affectent la concurrence effective.
  4. Ne pas payer les impôts (TVA, impôt à la source, etc.), les charges sociales, les cotisations sociales (incl. assurance accident, assurances sur obligatoires, etc.) en Suisse.
  5. Votre entreprise est représentée par des organes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour faute professionnelle grave au cours des deux dernières années.

Téléchargez la présentation de nos interventions pour davantage d'informations sur les marchés publics en Suisse.

 télécharger présentation

Photocredit: istockphoto/Franck-Boston

Sujets: Immobilier et construction

  
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Benjamin Dürig

Benjamin Dürig est un avocat de transactions expérimenté, spécialisé dans le domaine des fusions et acquisitions, le financement des sociétés et le droit des sociétés. Il agit en tant que conseil par rapport aux fusions et acquisitions, au financement de sociétés et est un meneur d'équipe expérimenté dans le cadre de transactions complexes. Benjamin Dürig conseille des sociétés cotées en bourse ainsi que privées, y compris des entreprises financières régulées. Il a une expérience approfondie du droit immobilier aussi bien dans le cadre qu’hors cadre de transactions, entre autre concernant les aspects réglementaires, le droit environnemental (site contaminés), et les contrats de baux commerciaux complexes et présente régulièrement des thèmes de sa pratique devant un auditoire sélectionné, lors de congrès d’avocats internationaux, devant des organisations du secteur ou les chambres de commerce. Il a rejoint notre étude en 2009 en tant que Associate est a été nommé Counsel en 2017. Auparavant, il a travaillé auprès d'un tribunal de district dans le canton de Zurich et au sein d'une étude francophone pendant plusieurs années. Il a étudié le droit à l'université de Zurich et a été admis au barreau en 2007. Benjamin Dürig est inscrit au barreau à Zurich, membre de la Fédération Suisse des Avocats, de la Chambre de Commerce et d’Industrie France Suisse et du comité exécutif de l’Association Internationale des Jeunes Avocats (AIJA). Ses langues de travail sont l'allemand, le français et l'anglais.

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Romina Brogini

La pratique de Romina Brogini porte essentiellement sur le contentieux judiciaire privé et l’arbitrage, avec un accent particulier sur les transactions immobilières. Romina Brogini conseille régulièrement ses clients sur des questions de droit de la construction et des marchés publics et agit en tant que représentant légal dans le cadre d'appels d'offres publics complexes. Romina Brogini a également une expérience de l'arbitrage en vertu du Règlement de la CCI. Romina Brogini a rejoint Froriep comme collaboratrice en 2014, après avoir travaillé pour un important cabinet d’avocats suisse à Zurich. Après avoir obtenu la licence en droit à l’Université de Berne en 2009, elle a été admise au Barreau de Berne en 2011. Elle a effectué ses stages d’avocat dans un cabinet d’avocats de Berne et auprès du Ministère public en droit pénal des affaires. Ses langues de travail sont l'allemand, l’anglais, l’italien et le français. Elle est membre de l'Ordre suisse des avocats, de l'Ordre des avocats de Zurich, de la Chambre de commerce et d'industrie franco-suisse et de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA).

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