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21 avril 2020

Condamnation historique pour traite d’êtres humains

Le 9 avril 2020 a été prononcée une première condamnation historique en Suisse pour traite d’êtres humains dans le domaine de la construction par le Tribunal Correctionnel de Genève. C’est la première application de la norme pénale dans le domaine de l’exploitation du travail depuis l’extension de son champ d’application en 2006. 

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Ce verdict démontre la distinction importante entre la traite d’êtres humains et l’usure, infraction pénale souvent appliquée pour condamner des auteurs dans le domaine du travail forcé. Ce verdict est remarquable parce qu’il étend les droits humains et ainsi la protection de la dignité humaine des victimes de traite d'êtres humains en Suisse.

L’extension du champ d’application de la traite d’êtres humains à l’exploitation du travail

Avant 2006 la norme pénale qui sanctionnait la traite d’êtres humains visait principalement la traite à des fins d’exploitation sexuelle. En 2006, son champ d’application a été étendu pour donner suite à l’engagement pris par la Suisse au niveau international de s’engager à poursuivre en justice également le travail forcé. Ainsi la norme a été étendue pour englober spécifiquement la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail.

Le phénomène du travail forcé dans le domaine de la construction en Suisse

Le phénomène du travail forcé est connu non seulement au niveau international mais également en Suisse. Spécifiquement dans les secteurs de la gastronomie, parmi le personnel domestique et dans le secteur de la construction, l'exploitation des travailleurs, est notoire. Dans le domaine de la construction, la Suisse connait une réglementation impérative qui impose un salaire minimum (prévu par la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse). Tous les entrepreneurs qui engagent du personnel dans le domaine de la construction doivent ainsi rémunérer leurs employés sur la base de ce salaire minimum. Malheureusement, ces lois ne sont pas toujours respectées. Le cadre salarial est alors non seulement violé, mais les employés, très souvent des personnes venant de l’étranger sans connaissance de la Suisse ni d’une langue nationale, sont souvent forcés (par des menaces, des contraintes ou de la tromperie) à travailler des longues journées et les weekends, sans aucun respect des règles de sécurité et de santé sur le chantier. Logés de manière précaire, ils se retrouvent dans une situation de travail forcé, sans alternative. C’est cet état de fait qui est visé par le nouvel article 182 du code pénal suisse et fait le constat de la traite d’êtres humains dans le domaine de la construction.

Traite d’êtres humains par rapport à l'usure – distinction cruciale également pour le statut de la victime

Depuis son extension la norme n’a pas encore trouvé application en Suisse pour sanctionner la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail dans le domaine du travail forcé. Peu d’actions en justice dans ce domaine aboutissent normalement dans une procédure civile devant un tribunal de prud’hommes, où les victimes peuvent faire valoir des actions pour leurs salaires non perçus. Rares sont les cas qui mènent à une investigation pénale et ceux-ci aboutissent souvent à une condamnation pour usure et non pour traite d’êtres humains. Dans les deux cas, le comportement illicite qui restreint les personnes dans leur liberté de choix reste impuni.

L’usure suppose que la victime se trouve dans une situation de faiblesse (à savoir la gêne, la dépendance ou l’inexpérience) et que l’auteur exploite cette situation en vue d’un avantage pécuniaire. L’usure sanctionne ainsi la violation du patrimoine de la victime, condamnant son auteur pour avoir exploité le travail d’une personne en échange d’un salaire ridicule. Si l’auteur recourt à des moyens d’actions pour forcer la victime à subir cette situation c’est ainsi la traite d’êtres humains qui trouve son application. Cet article sanctionne l’auteur, qui par un comportement illicite comme la menace, la contrainte ou la tromperie, recourt à l’exploitation du travail de la personne se trouvant dans une situation de faiblesse.

Une condamnation pour usure ne sanctionne ainsi pas ce comportement illicite. L’usure protège seulement le patrimoine de la victime, tandis que la traite d’êtres humains protège sa liberté de mouvement et son autodétermination. Cette distinction n’a pas seulement d’importance pour le bien juridiquement protégé, mais influe également sur le statut procédural de la victime. Le Code de procédure pénale suisse entend par victime le lésé qui a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Une atteinte au patrimoine ne suffit ainsi pas pour jouir des droits spécifiques de la victime prévus dans la procédure pénale. Ainsi, seules les victimes au sens du Code de procédure pénale peuvent profiter de l’aide étatique subsidiaire. Dans des situations où un auteur, bien qu’il ait été reconnu coupable et condamné au versement d’indemnités ou en réparation du tort moral, ne verse aucune prestation ou une prestation insuffisante, la Suisse prévoit une aide étatique subsidiaire pour compenser les victimes.

Condamnation historique donnant vie à la norme pénale

Le 9 avril 2020, après quatorze ans d’inapplication de l'extension de la norme, le Tribunal Correctionnel de Genève a reconnu coupable un entrepreneur dans le secteur de la construction pour traite d'êtres humains par métier et usure par métier. L'entrepreneur a été condamné pour avoir recruté et exploité le travail d'ouvriers issus des pays de l’est sur des chantiers en Suisse, les payant entre 20 centimes et 6 francs 50 de l'heure, les faisant travailler de 9 à 10h par jour, six jours par semaine, parfois les dimanches, et les hébergeant dans des conditions précaires. Le Tribunal a reconnu que l’entrepreneur avait trompé et abusé de la position de vulnérabilité pour exploiter le travail d’une partie des victimes. Ce verdict est ainsi une première application de la norme pénale décrite auparavant.

Le Tribunal n’a pas seulement condamné le prévenu pour son comportement illicite. Le Tribunal a également admis toutes les conclusions civiles des victimes, condamnant l'entrepreneur à leur verser des indemnités pour des salaires non perçus basé sur la Convention Nationale applicable dans le domaine de la Construction. De plus, le prévenu a également été condamné à payer une somme pour tort moral aux victimes de la traite d’êtres humains. Ainsi, le Tribunal a reconnu leur souffrance et cherché à les indemniser pour l’atteinte à l’intégrité physique et psychique qu’ils ont subie.

Cette condamnation est remarquable parce qu’elle ouvre la voie à un développement de la jurisprudence. Elle récompense le travail du législateur qui a réécrit la norme pour prendre en considération non seulement les engagements de la Suisse au niveau international, mais aussi la réalité du travail forcé (ce qu’on nomme souvent l’esclavage moderne) d’aujourd’hui sur le territoire suisse. Finalement cette condamnation protège les droits humains et la dignité humaine des victimes de traite d’êtres humains.

Froriep a représenté une des victimes qui s'était constituée partie plaignante.

 

Photocredit: pexels / Kawser Hamid

Sujets: Travail et immigration  Contentieux 

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